Un nouveau règlement de l’UE sur les minérais venant de zones de conflit entrera en vigueur le 1er janvier 2021.

Ce règlement de l’UE vise à endiguer le commerce de quatre minerais dont l’exploitation finance parfois des conflits armés ou passe par le travail forcé en créant un règlement pour les importateurs de certains métaux et minéraux des soi-disant CAHRAs (Conflict Affected or High Risk Areas ou zones de conflit ou à haut risque).

Quel est l’objectif ?

L’objectif est de garantir que le commerce intra-UE ne finance pas les conflits ou ne permette en aucune manière des violations des droits de l’homme. Les importateurs, négociants, fonderies et raffineries des matières suivantes doivent effectuer des vérifications diligentes auprès de leurs fournisseurs et de l’origine des produits:

• Concentrés et minerais contenant 3TG (l’étain, le tantale, le tungstène et l’or).
• Métaux constitués entièrement ou partiellement de 3TG.

Les utilisateurs qui n’importent pas directement ne sont pas soumis à l’obligation de diligence raisonnable.
En bref, ces obligations sont les suivantes:

• Établir une politique pour la chaîne d’approvisionnement pour 3TG et communiquer cette politique aux fournisseurs et au public. Cette politique comprend une évaluation des risques, une stratégie pour répondre aux risques identifiés et des audits tiers indépendants dans la chaîne d’approvisionnement;
• Mettre en œuvre des normes de diligence raisonnable conformément aux directives de l’OCDE.
• Établir des systèmes de gestion d’entreprise pour surveiller et suivre les processus d’approvisionnement et rendre compte des processus.
• Intégrer des dispositions contractuelles appropriées dans la supply chain;
• Informer les autorités compétentes;
• Fournir une procédure de plainte.

Le conseil de Jean Verheyen

Nous conseillons donc à nos assurés de vérifier si ces nouvelles dispositions leur sont applicables et si des procédures de due diligence doivent être mises en place.

Pour plus d’informations, consultez le site de la commission européenne.

Jean Verheyen
Legal department